La solution d'assurance des prêts immobiliers du CSF : fiche technique
Un contrat d'assurance des prêts immobiliers qui comporte très peu d’exclusions !
Pour toutes les garanties :
- En cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement selon l’article 35 de la Constitution, les garanties seront déterminées par la législation à intervenir pour les assurances en temps de guerre.
Pour le Décès :
- Le suicide dans les 12 mois de la prise d’effets des garanties, sauf dans le cas d’un prêt destiné à l’acquisition du logement principal de l’assuré. Dans ce cas, seule la partie excédant un plafond dont le montant est fixé par décret, visé à l’article L.132-7 du Code des assurances, est exclue.
Pour la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, l’Invalidité Permanente Totale, l’Invalidité Permanente Partielle et l’Incapacité Temporaire Totale de Travail :
- Les suites ou conséquences d’accidents dont la date de survenance est antérieure à la date d’effet des garanties ou de maladies dont la date de première consultation médicale est antérieure à la date d’effet des garanties.
- Les tentatives de suicide.
- Les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire de l’assuré.
- Les conséquences de l’éthylisme et d’accident survenu en état d’ivresse, celles-ci étant caractérisées par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui défini par l’article L.234-1 du Code de la Route en vigueur à la date de l'accident.
- Les conséquences d’usage de stupéfiants non prescrits médicalement.
Pour l’Incapacité Temporaire Totale de Travail :
Sont également exclus les arrêts de travail correspondant à la période légale du congé maternité.
Les détails de la solution d'assurance des prêts immobiliers du Crédit Social des Fonctionnaires :
| Assuré | Toute personne âgée de 18 ans et plus |
| AGE LIMITE A LA SOUSCRIPTION | Décès : 70 ans Autres garanties : 65 ans |
| AGE LIMITE DE COUVERTURE | Décès : 85 ans Autres garanties : 65 ans |
| capitaux assurables | Jusqu'à 600 000 € par assuré / Type de prêt : prêt amortissable |
| garanties | - Décès - Capital Education - Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) - Invalidité Permanente Totale (IPT) - Invalidité Permanente Partielle (IPP - taux d’invalidité fonctionnelle de 33 %) - Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) - Mi-temps thérapeutique |
| formules | Formule 1 : Décès / PTIA Formule 2 : Décès / PTIA / IPT / IPP / ITT |
| prise d’effet des garanties | A la date d’acceptation de l’offre de prêt par l’adhérent, augmentée du délai légal de rétractation. Couverture temporaire de 90 jours en cas de décès par accident suivant la date de signature de la demande d’adhésion, sous réserve d’un engagement contractuel réciproque entre l’emprunteur et le co-emprunteur. |
| FRANCHISE | - Décès / PTIA / IPT : Néant - IPP / ITT: 60 jours ; Rechute : non application du délai de franchise si rechute dans les 60 jours suivant la reprise du travail |
| prestations | Décès / PTIA / IPT : Capital restant dû selon la quotité assurée IPP / Mi-temps thérapeutique : 50% de l’échéance du prêt selon la quotité assurée |
Les « Plus » de l'assurance de crédit immobilier CSF Assurance Emprunteurs
- Prise en charge des risques spécifiques de tous les métiers de la Fonction Publique
- Couverture temporaire en cas de décès par accident entre la signature de la demande d’adhésion et le déblocage du prêt (sous réserve d’acceptation médicale)
- Garantie Décès complétée d’un « Capital Education »
- Prise en charge de l’Invalidité Permanente Partielle (1e catégorie de la Sécurité sociale)
- Prise en charge des atteintes discales ou vertébrales sans restriction (sous réserve d'acceptation médicale)
- Prise en charge des affections psychiatriques, des dépressions sans restriction (sous réserve d'acceptation médicale)
- Prise en charge du mi-temps thérapeutique
- Prise en charge de la pratique de tous les sports exercés dans le cadre de l’activité professionnelle ou non
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Découvrez la solution du Crédit Social des Fonctionnaires pour assurer votre prêt immobilier !
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L’assurance
des emprunteurs n° V. 9764 0001 est un contrat groupe souscrit par le
Crédit Social des Fonctionnaires (Association loi 1901 - Siège social : 9
rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris cedex 09) auprès de SwissLife
Assurance et Patrimoine (S.A. au capital de 169 036 086,38 € - Siège
social : 86, boulevard Haussmann 75380 PARIS Cedex 08 - RCS Paris 341
785 632 - Entreprise régie par le Code des assurances), distribué et
géré par CSF Assurances (SARL de courtage d’assurances du CSF au capital
de 450 000 € - Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière 75313
PARIS Cedex 09 - RCS Paris B 322 950 148 - N° ORIAS : 07 008 834
consultable sur www.orias.fr - Garantie financière et assurance de
responsabilité civile conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du
Code des assurances).
SwissLife Assurance et Patrimoine et CSF
Assurances sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel (ACP), 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09.
