Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

1. Garantie de prix :

Les prix sont garantis à dater de la confirmation du mandat par nos services. Dans le cas où une augmentation du tarif de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait entre la date d'envoi du mandat par Auto-IES.com et sa date de réception, Auto-IES.com ne serait pas tenu d’honorer le présent contrat; mais proposerait néanmoins une actualisation de celui-ci. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission (en moyenne 2%), le transport jusqu'au lieu de livraison spécifié, les frais d'homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné, du double des clefs et du CD-ROM de navigation en français (si véhicule équipé de GPS), la préparation technique, la mise en français de l’ordinateur de bord, le nettoyage et la "mise en main" du véhicule, l'immatriculation provisoire, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires ainsi que du carburant(10€).
En revanche, ne sont pas comprises : Les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles), ainsi que la fourniture et la pose des plaques définitives sauf mention contraire.

2. Garantie constructeur :

Les véhicules livrés par Auto-IES.com sont systématiquement couverts par la garantie constructeur lors de la livraison (sauf mention contraire). Le carnet de garantie est fourni à la livraison ou post-livraison.
En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne.
Le mandant est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

3. Garantie du niveau d'équipement :

Sauf mention(s) contraire(s) au recto du mandat, Auto-IES.com garantit des véhicules strictement conformes aux spécifications Françaises. En cas de non-conformité du véhicule livré ou de différences non mentionnées, le mandant serait en droit d’annuler le présent mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, majorées des intérêts légaux. Dans le cas de véhicules spécifiquement commandés à l’usine pour le compte du mandant, les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis.

4. Garantie d'immatriculation :

Auto-IES.com garantit l'immatriculation définitive au nom du mandant. En cas d'impossibilité, Auto-IES.com rembourserait la totalité des sommes versées contre restitution du véhicule, en parfait état, propre et accompagné de l'ensemble des éléments remis. Les véhicules peuvent faire l’objet d’une pré-immatricualtion, pour les besoins de la rélisation du mandat.
Dans le cas d'un véhicule pré-immatriculé (au nom du mandant ou d'un intermédiaire), ceci serait indiqué au recto du mandat.

5. Livraison :

Jour et Horaires : La livraison intervient du lundi au vendredi, aux heures ouvrables.
- Lieu de livraison : mentionné au recto du mandat.
- Délai : Le mandant devra prendre livraison au plus tard 10 jours après la mise à disposition notifiée par mail (sauf accord préalable). Au delà, des frais de garde pourront être facturés selon le barème suivant : entre 11 et 20 jours calendaires après l’envoi de la mise à disposition :10 € TTC/jour, à partir du 21° jour calendaire après la mise à disposition : 20€ TTC./jour. Sans nouvelles du mandant 20 jours après la mise à disposition, Auto-IES.com mettra le mandant en demeure de prendre livraison par écrit et sous huitaine (courrier RAR). Sans nouvelle 8 jours après l’envoi de cette mise en demeure, le mandat se trouvera annulé de plein droit, la totalité des sommes versées étant retenues à titre de dédommagement.

6. Paiement du solde:

Le paiement du solde a lieu à la livraison, exclusivement par chèque de banqueaprès contrôle de la conformité du véhicule par le mandant, (Le chèque de banque est établi par votre banque)
S’il le souhaite, le mandant est libre de payer par virement . Ce mode de règlement sera conditionné par le crédit irrévocable des sommes dues, sur les comptes bancaires de Auto-IES.com, 2 jours ouvrés avant la livraison.

7. Engagement de délais :

Le délai de livraison court à dater de la réception des pièces nécessaires par Auto-IES.com. Dans le cas où les informations nécessaires à l’organisation de la livraison ne seraient pas envoyées au mandant 8 jours après l’expiration du délai de livraison,le Client serait en droit de demander l’annulation du mandat et d’exiger le remboursement de totalité des sommes versées par envoi d’un courrier RAR.
La totalité des sommes versées seraient alors restitués, majorés des intérêts calculés au taux légal à l'exclusion de toute autre indemnité. Néanmoins, si le mandant maintenait sa commande jusqu'à livraison du véhicule, Auto-IES.com s'engage à réduire le prix de 50 euros par période de 7 jours de retard, dans la limite de 150 euros, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8. Clause pénale :

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée au paragraphe 7, une indemnité équivalente au montant de la provision versée par ce dernier, serait alors conservée par Auto-IES.com. L'annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques des préfectures.

9. Garantie bancaire (optionnelle) :

La provision peut être versée sur un compte bloqué (chèque libellé à l’ordre de la Banque Populaire) : coût 49 €.

10. Droit de rétractation :

10.1. A la commande :
- Achat à crédit : Le mandant peut se rétracter dans les 7 jours francs de l’acceptation de l’offre de crédit.Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Le mandant devra obligatoirement notifier simultanément Auto-IES.com en courrier RAR et l’organisme de crédit, de l’exercice de son droit de rétraction avec copie des justificatifs.
- Achat au comptant : Le mandant dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du mandat. Cette rétractation entrainera automatiquement l’annulation du mandat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours

10.2. Après la livraison :
Au titre de consommateur (au sens du Code de la consommation) et à l'exception des cas où le mandat est signé ou déposé par leClient dans les locaux d'Auto-IES.com, le Client dispose du droit de rétractation de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le Client doit notifier à Auto-IES.com sa volonté d’exercer son droit de rétractation, en courrier RAR. L'exercice de ce droit de rétractation est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté;

Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 300 kilomètres;

Le véhicule est restitué dans l’état dans lequel il a été livré au lieu de livraison initial et aux frais du Client;

Tous les documents accompagnant le véhicule sont restitués;

Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires ;

Le présent mandat n’a pas été fait l’objet d’une reprise d’un véhicule ;
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, Auto-IES.coms'engage à rembourser auClient, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du véhicule (à l’exception des taxes reversées à l’état).
Conformément au Code de la consommation (Article L121-20-2), le droit de rétractation visé au présent article (10) ne pourra être exercé par le Client lorsque celui-ci aura fait le choix d’options spécifiques pour son véhicule.

11. Bonus, malus écologique - Prime à la casse :

11.1. Bonus : Dans le cas de véhicule éligible, le bonus écologique sera :
- soit déduit du prix total à payer, auquel cas un chèque de caution du montant du bonus pourra être exigé à la livraison. Ce chèque sera restitué dès réception de la copie du certificat d’immatriculation définitif ;
- soit remboursé par l'administration concernée sur simple demande.

11.2.Bonus, malus, prime à la casse : Notre responsabilité, ou celle du fournisseur, ne pourra être engagée en cas de modification des dispositions légales en vigueur.

12. Réserve de propriété - Transfert de propriété :

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Auto-IES.com, ses filiales et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
L'acheteur s'interdit la revente (et la transformation) du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l'enlèvement par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui.)

CONDITIONS SPECIFIQUES – VEHICULES EN PROVENANCE DE L’UNION EUROPEENNE

13. Facture - Rapport de mandat :

Selon les cas, Auto-IES.com adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande.

14. Appellation :

Les véhicules provenant de l’Union Européenne peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d'équipement proposé est cependant garanti par Auto-IES.com, selon article 3 de ces conditions générales de vente.

15. Garantie du paiement de la TVA :

Auto-IES.com décharge le mandant de toute démarche concernant le paiement de la TVA. La TVA est payée par Auto-IES.com, soit sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit par Auto-IES.com pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts dont il dépend. Dans ce dernier cas, le mandant peut choisir de régler lui-même la TVA.

16. Notice d'utilisation du véhicule en langue française:

En application de la loi 94-665 du 04/08/94 (NOR: MCCX9400007L ) relative à l’emploi de la langue Française, tous nos véhicules sont fournis avec une notice d’utilisation en Français. Elle sera fournie prioritairement sous format électronique (PDF ou autre), à défaut en format papier (fournie à la livraison ou post-livraison).

17. Garantie de la puissance fiscale :

Auto-IES.com garantit la puissance fiscale du véhicule livré.

18. Date de départ de la garantie constructeur

La date de départ de garantie est généralement indiquée sur le mandat. Dans le cas contraire, la durée de garantie constructeur ne pourra être diminuée de plus de 5 semaines (transport, préparation,...).

Version du 28/03/2011